Conditions générales d'utilisation

Brouillon à valider par KYR Consulting et son conseil juridique avant publication : il n'a pas été relu par un juriste et ne constitue pas encore le texte contractuel. Les passages entre crochets restent à compléter.

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Sondia, un logiciel en ligne d'enquêtes édité par KYR CONSULTING, SARL au capital de 1 000 000 F CFA, dont le siège social est à Cocody, Angré 8e Tranche, Abidjan (Côte d'Ivoire), immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B13-04645 (« nous »), permettant à un client (« vous », « le Client ») de créer des questionnaires, de collecter des réponses sur le web et sur téléphone mobile (y compris hors connexion), et d'en consulter les résultats. Toute création de compte suppose l'acceptation pleine et entière des présentes.

2. Compte et espace de travail

La création d'un compte requiert une adresse e-mail. Chaque Client dispose d'un espace de travail cloisonné : ses enquêtes, ses réponses et ses membres n'y sont accessibles qu'à lui. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte ou celui des personnes que vous y invitez.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, donne accès aux fonctionnalités du plan le plus complet, dans la limite de plafonds de volume affichés pendant l'essai (nombre de réponses, d'enquêteurs, d'enquêtes actives, d'invitations et de générations assistées par IA). L'essai est limité à une organisation par personne ou entité ; toute tentative de le recréer de façon répétée pour en prolonger artificiellement le bénéfice peut entraîner la suspension du compte concerné. À l'expiration de l'essai sans abonnement souscrit, la collecte de nouvelles réponses est suspendue ; vos enquêtes, résultats et exports restent accessibles.

4. Abonnement et tarifs

Sondia est proposé par abonnement mensuel ou annuel, selon les plans et tarifs affichés sur la page « Tarifs », exprimés en francs CFA hors taxes. Ces tarifs peuvent évoluer ; toute évolution s'applique aux nouveaux abonnements et, pour un abonnement en cours, au renouvellement suivant, avec un préavis raisonnable. Un plan « Sur mesure », non souscriptible en ligne, fait l'objet d'un devis et d'une facturation propres.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte ou mobile money auprès de nos prestataires de paiement (Paystack, CinetPay), ou par virement pour les comptes facturés sur devis. Sondia ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : la saisie a lieu exclusivement sur la page sécurisée du prestataire. Un paiement n'est considéré acquis que lorsque le prestataire le confirme auprès de nos serveurs ; le simple retour sur notre site après un paiement ne vaut pas confirmation. Un reçu de paiement numéroté est émis pour chaque paiement confirmé et reste consultable depuis votre espace. Nos prestataires de paiement ne délivrent qu'un reçu, jamais une facture fiscale : si vous avez besoin d'une facture répondant aux exigences de l'administration fiscale, contactez-nous.

6. Retard de paiement

En cas d'échéance non réglée, vous disposez d'un délai de grâce de 7 jours pour régulariser avant que la collecte de nouvelles réponses ne soit suspendue. Vos enquêtes, résultats et exports restent accessibles pendant toute la durée de cette suspension : seule l'entrée de nouvelles données est bloquée. Sans régularisation au-delà d'un délai supplémentaire, l'abonnement est résilié dans les conditions de l'article 7.

7. Changement de plan et résiliation

Vous pouvez changer de plan à tout moment depuis votre espace : une montée en gamme est facturée au prorata des jours restants et prend effet au paiement ; une descente prend effet immédiatement, la valeur non consommée étant convertie en jours ajoutés à la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment ; la collecte reste ouverte jusqu'à la fin de la période déjà payée. Sauf erreur de facturation de notre part, les sommes déjà versées pour une période ne sont pas remboursées : la période d'essai gratuite de 14 jours (article 3) permet de juger du service avant tout engagement payant. [KYR Consulting à confirmer : cette politique par défaut, proposée faute d'instruction contraire.]

8. Propriété et disponibilité de vos données

Vous restez propriétaire de vos enquêtes et des réponses collectées ; Sondia les héberge et les traite pour votre compte, en tant que sous-traitant au sens de la réglementation applicable à la protection des données. Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données (résultats, réponses individuelles, médias, format statistique) à tout moment depuis votre espace, y compris pendant une suspension de la collecte pour retard de paiement ou fin d'essai.

9. Suppression du compte

La suppression d'un espace de travail, demandée depuis les réglages, ouvre un délai de grâce de 30 jours pendant lequel elle peut être annulée. Passé ce délai, l'espace et son contenu sont purgés de façon définitive et irréversible.

10. Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser Sondia dans le respect de la loi, notamment de la réglementation applicable à la protection des données personnelles des personnes que vous interrogez, et à ne pas tenter de contourner les protections techniques du service (limites de l'essai, isolement entre espaces de travail, mesures anti-abus). Vous restez seul responsable du contenu de vos questionnaires et de la licéité de la collecte que vous menez.

11. Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Le support est joignable par e-mail ; un délai de réponse indicatif peut varier selon votre plan.

12. Responsabilité

Sondia est un outil d'aide à la collecte et à la lecture de vos enquêtes, mis à votre disposition en l'état ; la fiabilité des résultats dépend de la façon dont vous concevez et menez votre enquête, dont nous ne répondons pas. Sauf faute intentionnelle ou lourde de notre part, notre responsabilité pour tout préjudice lié à l'utilisation du service est limitée, pour l'ensemble d'une année, au montant des sommes que vous nous avez versées au titre de votre abonnement au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des conséquences d'une décision prise sur la base de vos résultats, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (fournisseur de paiement, hébergeur, opérateur de télécommunications). [KYR Consulting à valider avec son conseil juridique : ce type de clause connaît des limites légales variables selon le droit applicable — certaines exclusions ne sont pas opposables en droit de la consommation ou en cas de faute lourde.]

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. Tout différend qui n'aurait pu être résolu à l'amiable est porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan. [KYR Consulting à confirmer, notamment si des clients situés hors de la zone OHADA l'exigent contractuellement.]

14. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; toute modification substantielle vous sera annoncée avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

Pour toute question, écrivez à support@sondia.app.